Devis Garantie financière d'achèvement pas cher en ligne
Définition de la garantie d’achèvement financier pour les immeubles neufs en France: elle garantit que votre nouvelle maison sera entièrement achevée et livrée, quels que soient les inconvénients rencontrés par le promoteur immobilier lors des travaux de construction (Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R. 261-17 à 24)
Optez pour une garantie financière extrinsèque
Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) concerne toute promotion immobilière dans le domaine de l’habitation.
En effet, la souscription à une garantie financière d’achèvement est obligatoire pour le promoteur qui est lié à une promotion dans le secteur de l’immobilier.
L’objectif principal de cette garantie est de couvrir les futurs acheteurs ou clients en cas de défaillance financière du promoteur.
Les assureurs ont hésité pendant longtemps à proposer ce genre de couverture vu que le risque est peu courant et que normalement, ce sont les organismes bancaires qui proposent ce type de garantie.
Dans ce sens, l’obtention d’un taux bas de GFA par l’assureur dépend directement de l’état matrimonial et la solidité de son montage.
Jusqu’à présent, le prix de la garantie financière d’achèvement augmente d’environ 0.8% du tarif de la construction et ce avec 4000 € au minimum.
Cependant, ce tarif varie en fonction de votre projet et du type de risque qu’il encourt.
Nous vous invitons à faire appel à nos conseillers et experts pour profiter de leurs conseils et vous orienter en fonction de vos besoins en garantie financière d’achèvement (GFA).
A quoi sert la garantie financière d'achèvement ?
La garantie financière d’achèvement permet aux clients acheteurs d’être sûrs que les travaux seront terminés par l’assureur garant même en cas de dépôt de bilan du promoteur.
Nous distingons deux types de garantie financière d’achèvement :
- La garantie intrinsèque permettait aux promoteurs de s'auto-garantir et a été interdite Elle a été depuis le 01 janvier 2015 ;
- La garantie financière extrinsèque est émise par une compagnie d'assurance ou une banque, et est destinée aux acquéreurs pendant la signature de l'acte original.
Quand doit être souscrite la garantie financière achèvement ?
Tout comme la garantie dommages-ouvrage, la garantie financière d’achèvement doit être souscrite pour la signature des actes originaux devant le notaire (au plus tard).
Ainsi, les documents exigés pour la souscription à une garantie financière d’achèvement sont les suivants :
- La note de couverture de la garantie financière d'achèvement et de la dommages-ouvrage ;
- La preuve du paiement (quittances assureurs) ;
- Les CP et CG des contrats.
Quel est le prix de la garantie financière d'achèvement ?
Le coût de la garantie financière d’achèvement (GFA) diffère en fonction de deux grands critères notamment : la qualité du projet, l’expérience du promoteur ainsi que les précom.
- Le taux varie entre 0.4% et 2% ;
- La base de facture peut soit être le prix de vente en TTC, soit être le coût de revient des travaux en TTC ;
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Souscription à une GFA
Une garantie d’achèvement, en revanche, promet un achèvement à temps et sans privilège, même si l’emprunteur est en défaut. Si la demande du prêteur l’exige, la garantie peut également exiger des dépôts déficitaires pour maintenir le solde du prêt en cas de dépassement de coûts.
Bien qu’en surface, ils puissent ressembler à un garant parce qu’il y a recours dans les deux cas, ils sont différents en termes de risque.
La garantie d'achèvement est une garantie matérielle moins lourde à fournir. Les garanties d'achèvement expirent lorsque le bâtiment reçoit un certificat d'occupation. Ainsi, une fois la construction terminée, le garant n'a plus de recours.
Avec des budgets appropriés, de solides contingences, des paiements ou des offres de prix maximum garanti d’un entrepreneur général qualifié et des cautionnements d’exécution pour assurer une bonne construction, l’exposition du garant à une garantie d’achèvement peut chuter considérablement.
De plus, certains entrepreneurs généraux accepteront cette garantie dans le cadre de leur engagement.
Une garantie d’achèvement n’est pas une garantie de substituer les fonds du garant au produit du prêt à la construction. Toute perte qu’un garant pourrait subir devrait être calculée comme si tous les produits du prêt étaient dispersés.
La négociation du garant, essentiellement, est que la responsabilité doit être acceptée pour les coûts excédentaires pour atteindre l’achèvement avec le produit du prêt de construction complet avancé.
La jurisprudence est très limitée en ce qui concerne le recouvrement des garanties d’achèvement.
Il peut y avoir aussi peu que trois cas à l’échelle nationale. Cela peut indiquer que les prêteurs trouvent que les tribunaux et les garanties d’achèvement sont des mécanismes peu fiables de recouvrement.
En revanche, la jurisprudence relative aux garanties de remboursement est solide et s’est avérée être un mécanisme de recouvrement valable.