Assurance construction : l'assurance décennale pas cher en ligne
En France, l’assurance décennale des constructeurs est soumise à des règles publiques. Depuis le Code civil français de 1804 (articles 1792 et 1792-2), l’assurance décennale est devenue obligatoire pour tous les constructeurs afin de les protéger de tout désastre. Grâce à cette couverture, les constructeurs sont désormais couverts physiquement et financièrement.
Garantie décennale pour constructeurs : comparateur, devis et tarif
Lors d’une construction d’une maison ou d’un ouvrage, les particuliers sont généralement couverts par une protection renforcée.
Mis à part la garantie de parfait achèvement qui reste valable pour une durée d’un an, les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage sont généralement couverts avec la garantie décennale pour une période de 10 ans.
En effet, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP notamment les constructeurs.
Elle prend en charge les frais de réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage et ce dans les 10 années qui suivent la date de réception des travaux.
- Pourquoi alors souscrire à une garantie décennale et comment ?
- Quels sont les dommages couverts par cette garantie?
Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Pourquoi souscrire une garantie décennale constructeur?
La souscription à une garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs qu’ils soient : entrepreneurs, maîtres d’oeuvres, promoteurs, techniciens, voire architectes et prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage.
En effet, l’assurance responsabilité civile couvre les frais de réparation des dommages qui se produisent après la date de réception des travaux et sans avoir à attendre une décision de la justice.
Il est ainsi recommandé au constructeur de souscrire à une assurance responsabilité civile dès possible et ce pour que sa responsabilité ne soit pas engagée.
Assurance décennale constructeur : comment y souscrire?
Tout d’abord, le constructeur doit justifier d’une attestation affirmant l’existence de sa société. Il peut notamment s’agit de :
- K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
- L’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ;
- Relevé de situation INSEE ;
- L’avis de situation au répertoire SIRENE.
Dans le cas où l’entreprise n’a jamais été assurée, le constructeur peut dans ce cas fournir les justificatifs suivants :
- Certificats de travail ou bulletins de salaire ;
- Assurance portant sur une ancienne raison sociale.
Par contre, dans le cas où l’entreprise a déjà été assurée, il suffit de se présenter avec les documents suivants :
- Ancienne attestation d'assurance ;
- Relevé de sinistralité de mois de 3 mois.
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Il s’agit d’un outil gratuit, rapide et sans engagement qui vous permettra de comparer plusieurs devis en ligne.
Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance décennale couvre les désordres, vices et dommages de construction qui affectent la solidité de l’ouvrage, ses équipements indissociables, et le rendent impropre à sa destination.
A titre d’exemple, ces dommages peuvent concerner les murs, la toiture (gros ouvrage), la charpente, voire la pompe à chaleur (éléments d’équipement).
RAPPEL :
Pour que la garantie décennale soit valide, elle doit être souscrite avant le commencement des travaux.
Effectivement, l’assurance décennale prend en charge seulement les désordres et dommages ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier et ce lors de la période de validité du contrat.
Finalement, l’assurance RC décennale doit également est valable pour la zone géographique où se font les travaux.
Faîtes attention, la garantie biennale est différente de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Comparatif de devis Assurance RC décennale pour constructeurs
L’article 1972 et 1972-2 du Code civil français a créé la présomption de la responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux.
Considérant l’affaire comme une question de politique publique, vous ne pouvez pas modifier par contrat.
Tout d’abord, une assurance responsabilité décennale couvre pendant 10 ans. En effet, si vous demandez une assurance décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dégâts majeurs apparaissent dans la décennie. Les abonnés doivent payer une prime à la fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).
Tous les constructeurs doivent avoir une assurance décennale. Si un dommage survient, ils en sont automatiquement responsables, un dommage compromettant la solvabilité du bâtiment envers l’entrepreneur.
Vous serez considéré comme un constructeur si vous êtes :
- Entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée à l'entrepreneur ;
- Vendeur une fois que la construction que vous avez construite ou construite par quelqu'un d'autre est terminée.
Le système français a ambitionné à assurer au propriétaire d’un immeuble un arceau de sécurité contre les dommages importants qui peuvent se dévoiler après la construction pendant dix ans.
Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.