Devis assurance RC décennale Architectes
Les architectes doivent souscrire une assurance professionnelle à partir du début de leur activité professionnelle. En effet, deux types d’assurance leur sont obligatoires notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale. Cependant, en ce qui concerne la protection juridique, elle reste facultative.
Assurance Rc pro et Rc décennale : Professionnels du bâtiment, et du génie civil, votre engagement en terme de risque n’est pas neutre, que ce soit en RC professionnelle ou en RC décennale.
Assurance décennale pour architecte
Appelée également responsabilité civile décennale, l’assurance décennale prend en charge les dommages et sinistres résultant d’un vice caché.
En ce qui concerne sa validité, l’étendue de cette couverture s’établit sur une période de 10 années, à compter de la date de réception des travaux.
Ainsi, la garantie décennale couvre les frais des travaux de réparation d’un ouvrage ayant subi un dommage.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (BTP) et de la construction, y compris les architectes :
- Les sociétés d'architecture ;
- Les architectes associés à une société d'achitecture ;
- Les architectes qui exercent en libéral ;
- Les architectes qui exercent en micro-entrepreneur.
NOTEZ BIEN :
L’assurance décennale doit obligatoirement être mentionnée sur les devis et factures des architectes, avec les coordonnées de la compagnie d’assurance et la zone géographique que cette garantie couvre.
Où souscrire une assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale pour architecte peut être effectuée auprès d’un :
- Agent général d'assurance ;
- Un courtier en assurance ;
- Un conseiller bancaire.
NOTEZ BIEN :
La comparaison des offres d’assurance décennale de différentes compagnie d’assurance vous permettra de trouver la couverture qui correspond le mieux à votre budget et vos besoins.
Quel est le prix d'une assurance professionnelle architecte ?
| Prix moyen annuel (€) | Critères de tarification | Conseils | |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile professionnelle | 59 €/an | Chiffre d'affaires, sinistralité, années d'expérience | Le prix peut doubler si vous prenez la garantie PJ (que nous vous recommandons) |
| Mutuelle d'entreprise | 26 €/mois pour un salarié et 35 € pour un TNS. | Selon les niveaux de garanties choisis | Outre le prix, soyez attentif au plafond de remboursement annuel (conseil : 1000 € de plafond min) |
| Assurance auto | 45 €/mois | Âge du conducteur, modèle véhicule, antécédents | Choisissez la formule « Tous risques », bien qu'un peu plus chère à la formule « Au Tiers » , garantit un dédommagement sur tous types de sinistres (météo, accident, vandalisme...) |
| Assurance multirisque pro | 40 €/mois | Surface, zone géographique, CA | Pour faire des économies, certains contrats incluent aussi la RC PRO |
| Prévoyance | 26 €/mois | Âge, garanties choisies, lieu de travail | Privilégiez l'assurance "Indemnités Journalières" : votre salaire sera maintenu en cas d'accidents ou maladie |
Comment est calculée la cotisation d'une assurance décennale ?
Le calcul des cotisations d’une assurance décennale peut être effectué soit sur la base du montant HT de vos honoraires, soit sur la base du montant HT des travaux de toute l’année.
NOTEZ BIEN :
Le coût d’une assurance décennale est généralement entre 2 000 € et 15 000 € par an.
Obligation d'assurance responsabilité civile architecte
Tout comme les professionnels du BTP, les architectes sont également dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile.
| Statut | Conseil | |
|---|---|---|
| Responsabilité Civile professionnelle | Obligatoire pour les architectes en libéral, les associés de société d'architecture et les cabinets d'architecture | Le coût de cette assurance sera du simple au double en fonction des missions réalisées (même chose pour la garantie décennale) |
| Responsabilité décennale | Obligatoire | Doit être souscrite avant le début des travaux pour être valide |
| Assurance Dommages Ouvrage | Obligatoire si vous êtes aussi le maître d'ouvrage, facultative pour les autres | Couvre les réparations des dommages liés à la construction et couverts par la garantie décennale |
| Mutuelle santé | Obligatoire si vous avez des salariés. Facultative si vous êtes à votre compte. | Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l'entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS par vous-même (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) |
| Assurance auto | Obligatoire si vous utilisez un véhicule durant l'exercice de vos fonctions | Si votre véhicule est déjà assuré en perso, n'oubliez pas d'inclure l'utilisation pro dans votre contrat (c'est souvent possible). |
| Multirisque professionnelle | Obligatoire si vous avez un lieu de travail privé (cabinet) | Couvre vos locaux professionnels et la perte d'activité liée à un sinistre (incendie, cambriolage...) |
| Prévoyance | Facultative | L'assurance d'indemnités journalières est particulièrement recommandée pour les libéraux |
Que couvre la responsabilité civile professionnelle d'un architecte ?
La responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers, un bien ou encore un ouvrage.
De plus, la responsabilité civile professionnelle couvre les cas non pris en charge par la responsabilité décennale tels que les désordres apparents, les dommages intermédiaires et les défauts de conformité.
Quelles sont les garanties de l'assurance RC Pro architecte ?
| Risques principaux | Probabilité | Commentaires | |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile | Dommages aux avoisinants, blessures corporelles, effondrement en cours de chantier, incendie, atteintes à l'environnement | Importante | La RC pro d'un architecte est indispensable mais insuffisante - obligation de souscription d'une garantie décennale |
| Responsabilité décennale | Dommages matériels pendant 10 ans après la réception des travaux | Importante | Parfois non comprise dans l'assurance RC pro et à souscrire en sus |
| Protection juridique | Litige avec un client quant aux dégâts causés ou avec un fournisseur, non paiement de facture | Importante | Souvent en option et coûteuse (50 % de surcoût) mais indispensable aux libéraux |
Protection juridique architecte : une assurance facultative
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la protection juridique reste recommandée.
Effectivement, la protection juridique architecte permet à celui-ci de bénéficier de :
- Une assistance juridique ;
- Conseils ;
- Prise en charge des frais de justice.
De toute évidence, l’architecte peut se présenter devant le tribunal pour une responsabilité pénale telle que la résiliation abusive d’un contrat.
Cette mise en cause peut également concerner un litige avec un client, un professionnel du bâtiment ou même avec un fournisseur.
Quelles sont les meilleures assurances architecte ?
| Garanties | Avis | Tarifs | |
|---|---|---|---|
| Contrat global architecte - SMA BTP | Garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, RC civile pro, RC civile exploitation, protection juridique | Couverture complète et adaptable pour des chantiers jusqu'à 26 millions d'euros HT - 2 formules possibles | Selon le volume d'affaires |
| Assurance des responsabilités professionnelles MAF (Mutuelle des Architectes de France) | Responsabilités décennale, RC civile pro, RC de chef d'entreprise et extension RC pro | Contrat prenant en compte les années d'expérience de l'architecte - assureur spécialiste du domaine | À partir de 385 € / an |
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Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale obligatoire fait l’objet des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages mettant en jeu la responsabilité de l’assuré (solidité des ouvrages et impropriété à destination).
Cette mise en cause peut également concerner un litige avec un client, un professionnel du bâtiment ou même avec un fournisseur.
Outre les garanties classiques « RC avant et après achèvement » figurant dans la plupart des produits, il est important d’inclure également :
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les existants et les biens confiés ;
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les avoisinants ;
- La responsabilité civile du fait du fonctionnement des engins de chantier loués ou empruntés ;
- Les dommages résultant d'erreur d'implantation de construction ;
- La responsabilité civile du fait de mission de coordination ;
- Les dommages intermédiaires.
Les activités suivantes peuvent être assurées en rc pro et rc décennale, mais toutes ne présentent pas le même risque pour les assureurs. Un artisan peut d’ailleurs combiner plusieurs activités.
Devis assurance RC décennale Architectes
Risques et Besoins
Défaut de conseil, erreur de diagnostic, erreur d’implantation…
Votre métier d’architecte vous expose à toutes les étapes de la construction d’un bâtiment ; que ce soit en amont lors de la phase de conception des ouvrages, pendant la réalisation ou encore après la réception des travaux sur lesquels ont porté vos missions.
Si ce risque est mal géré, couvert ou bien même maîtrisé en termes de tarif, il peut y avoir des répercussions susceptibles de porter gravement atteinte à la santé financière d’une entreprise ou de ses dirigeants.
Que vous envisagiez de lancer votre propre cabinet d’architecte ou que vous soyez déjà bien établi depuis longtemps, il est de votre intérêt de faire appel à un courtier spécialisé ayant une bonne compréhension de vos risques et de vos besoins.
On vous propose des solutions fiables et complètes pour garantir et assurer vos interventions auprès de vos clients.
Nous offrons une approche adaptée et personnalisée de votre dossier d’assurance, des réponses rapides vos préoccupations, une relation de proximité et de confiance.
Nous proposons des garanties essentielles pour couvrir la responsabilité de l’entreprise, y compris la responsabilité décennale, et de son dirigeant, avec des garanties et services complémentaires innovants.
Assurance RC Professionnelle et Décennale pas chère des Architectes
L’architecte doit répondre à ses engagements avant, pendant et après réception des travaux.
Sa responsabilité peut être engagée sur divers fondements : contractuels (y compris décennale, article 1792 et suivant du code civile) ou quasi-délictuels.
À cet égard, il pèse sur les architectes une obligation d’assurance. Du fait de sa spécialisation sur le domaine de l’assurance construction, notre société a été amené à conseiller et couvrir de nombreux cabinet d’architecture.
Nous vous invitons à découvrir ci-dessous la solution d’assurance qui présente de nombreux avantages.
Obligations d’assurance RC décennale des Architectes
Le contrat d’assurance établi doit couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture ainsi que sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).
L’article 16 de la loi sur l’architecture oblige également toute personne inscrite au tableau de présenter chaque année au Conseil Régional dont elle relève une police d’assurance pour l’année en cours.
La présentation de cette attestation d’assurance décennale architecte est obligatoire puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.
L’attestation d’assurance doit être communiquée au conseil régional dès le 1er janvier et au 31 mars dernier délai. Elle doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 juillet 2003.
Toute personne qui n’ayant pas tenu à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional après sa mise en demeure sans suite.
A défaut de ne pas présenter au conseil régional l’attestation d’assurance cet acte peut donc avoir des retentissements lourds sur votre maintien au tableau.
Nous vous conseillons vivement donc à communiquer cette attestation à votre conseil régional avant le 31 mars de l’année en cours.