Assurance décennale construction
En tant que professionnel de la construction, opter pour protection adaptée à votre activité doit être une priorité.
En effet, votre priorité est de répondre aux besoins de vos clients et donc de prévenir les risques qui pourraient porter préjudice à la qualité de votre prestation et freiner le développement de vos activités à travers une assurance RC décennale constructeur.
Assurance construction
L’assurance RC décennale des constructeurs est soumise à des règles publiques. Depuis le Code civil français de 1804 (articles 1792 et 1792-2), l’assurance RC décennale est devenue obligatoire pour tous les constructeurs afin de les protéger de tout désastre. Grâce à cette couverture, les constructeurs sont désormais couverts physiquement et financièrement
Régie par la loi de janvier 1978 ou la loi Spinetta, l’assurance construction couvre les dommages matériels relatifs aux travaux de construction et qui peuvent apparaître dans les 10 années qui suivent la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Le but de la loi est bel et bien clair. En effet, l’assurance construction couvre et protège le maître d’ouvrage (client) à travers une couverture durable sur plusieurs années.
Un principe fondateur : le système de double assurance obligatoire
L’assurance construction est instaurée par la loi Spinetta et se base sur le principe de double assurance obligatoire, appelé « système à double détente ».
En effet, ce principe de double assurance obligatoire regroupe à la fois l’assurance dommage-ouvrage (DO du maître d’ouvrage) et l’assurance constructeurs appelée également assurance responsabilité civile décennale (RCD pour les maîtres d’oeuvre et les entrepreneurs).
Dans le cas où des dommages matériels sont survenus sur l’ouvrage et ce dans un intervalle de moins de 10 ans après sa réception, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage sans avoir à attendre une décision de justice.
Par la suite, la compagnie du maître d’ouvrage (client) se retourne vers les compagnies d’assurance des constructeurs (RDC) pour avoir un remboursement sur le tarif final des dommages qui ont été préfinancé par l’assurance dommage-ouvrage.
En fait, l'objectif principal du système à double détente est d'indemniser le plus rapidement possible le maître d'ouvrage dans le cas de malfaçons. Généralement, le délai de remboursement est de 3 mois.
Ainsi, les risques pris en charge sont les dommages compromettant à la solidité de l’ouvrage ou rendant la construction impropre à sa destination telles que d’importantes fissures ou l’affaissement.
De plus, la prise en charge concerne également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage tels qu’un réseau encastré ou encore une chape de béton, etc.
Cependant, dans le cas où des dommages immatériels sont survenus à cause de la construction, c’est la responsabilité civile des constructeurs qui doit être jouée.
L’assurance obligatoire : qui est concerné ?
Quels types de travaux ?
Généralement, les travaux de construction sont tous soumis à une assurance, à exception des ouvrages maritimes ou fluviaux, d’infrastructures de transports, de transport d’énergie ou de télécommunication, etc.
Vous pouvez consulter la liste complète à partir de l’article L243-1-1 du Code des Assurances…
A savoir qu’en cas de rénovation ou de réhabilitation, les travaux doivent être assurés pour couvrir les dommages matériels affectant l’ouvrage.
En revanche, les ouvrages réalisés à l’étranger ou existants avant le début du chantier ne sont pas soumis à cette obligation. Ceci s’applique également pour les travaux d’entretien.
Quels acteurs ?
L’assurance construction concerne deux parties notamment : le maître d’ouvrage qui est le client, et les constructeurs.
Pour plus de précisions, l’assurance dommage-ouvrage concerne le maître d’ouvrage ou assimilé notamment:
- Le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire (vente après achèvement, VEFA, vendeur sur plans…) ;
- Le mandataire ou maître d’ouvrage délégué ;
- Le promoteur immobilier.
Quant à l’assurance responsabilité civile décennale, elle concerne les constructeurs ou assimilés notamment :
- L’architecte ;
- Les BET (Bureaux d'Etudes Techniques) ;
- L’économiste ;
- Les entrepreneurs ;
- Tous les contractants du maître d’ouvrage tels que le contrôleur technique (à part le coordinateur SPS).
L’architecte
Les BET
Promoteur immobilier
Les entrepreneurs
Les contrôleurs technique
En guise de conclusion, tous les travaux de construction qu’ils soient de réhabilitation ou de rénovation doivent obligatoirement être soumis à une assurance construction (sauf exceptions déterminées par la loi française).
Toutefois, les travaux d’entretien ne sont pas concernés par cette assurance.
A retenir
Quelle assurance souscrire ? Pour qui ? Et avec quel niveau d’obligation ?
Nous mettons à votre disposition à partir de l’article ci-dessous un récapitulatif sur les grandes lignes concernant l’assurance construction.
| Type d'assurance | Souscripteur du contrat | Niveau d'obligation |
|---|---|---|
| Dommage ouvrage (DO) | Maître d'ouvrage si concerné Vendeur, promoteur, mandataire |
Obligatoire |
| Police Unique Chantier (PUC) | Maître d'ouvrage | Facultatif |
| Tout Risque Chantier | Maître d'ouvrage | Facultatif |
| Responsabilité Civile Décennale (RCD) |
Architecte BET, économiste Entrepreneur Contrôleur technique |
Obligatoire |
| Responsabilité Civile Professionnelle (RC) |
Architecte BET, économiste Entrepreneur Contrôleur technique CSPS |
Fortement conseillée Obligatoire pour l'architecte |
Option au contrat de RCD
|
Architecte | Facultatif |
Assistances complémentaires
|
Entrepreneur | Facultatif |
Connaissez-vous les risques auxquels vous expose l’exercice de votre activité ?
L’exercice de votre activité comporte des risques, et peut causer des dommages à vos clients ou à des tiers et engager votre responsabilité.
Vous devez considérer, à chaque étape de votre activité, l’ensemble des risques auxquels votre métier vous expose, les responsabilités que vous encourez et réduire les conséquences financières qui peuvent affecter gravement votre entreprise.
Que vos engins transportent les salariés et le matériel de chantier, ou qu’ils servent d’outils dans l’exécution de vos chantiers, avec ou sans aménagements…
Ces véhicules constituent pour vous un outil de travail pour assurer le respect de vos engagements auprès de vos clients, et donc défendre votre image de marque !
Vos locaux professionnels sont composés de bureaux, ils permettent de stocker ou d’entretenir vos matériels de chantier, vos équipements informatiques…
Couvrir vos responsabilités et protéger à la fois votre activité et vos clients
Puisque la souscription à une assurance décennale est obligatoire, il est donc dans votre intérêt en tant que constructeur ainsi que celui de votre client d’y adhérer.
Que ce soit en plein exécution du chantier ou après réception des travaux, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée, et causer des retentissements capital pour votre établissement, aussi bien sur le plan financier que sa réputation.
Assurer les risques associés à vos véhicules et engins professionnels
S’il est primordial de vous couvrir contre les risques liés à vos trajets, il est important aussi de protéger vos véhicules, engins et matériels, outils qui interviennent dans l’exécution de vos chantiers.
Protéger vos outils de travail
Vous êtes prestataire de services et pour mieux exercer votre activité, votre firme dispose de locaux, de machines, d’ordinateurs…
La perte ou la dégradation de vos actifs peut entraîner la suspension de tout ou partie de votre activité !
Tout au long de votre activité, nos solutions BTP vous permettent de prendre en considération la totalité des risques auxquels votre métier vous expose et de mieux gérer votre entreprise.
Assurance RC DES PRO Pour vous permet d’exercer votre activité en toute sérénité
Des garanties dommage et responsabilités adaptées avant réception de travaux
Pendant la réalisation des travaux d’un chantier, une charpente peut s’écrouler et détruire votre échafaudage et vos outils.
De quelle protection pouvez-vous bénéficier dans cette situation ?
Nos solutions couvrent les dommages matériels des ouvrages, les installations, les matériels et matériaux, suite à un événement accidentel, un incendie, une tempête ou un effondrement survenus en cours de chantier.
Responsabilité Civile du chef d’entreprise avant réception des travaux
Dans le cas où un passant est blessé suite à la chute d’un outil sur un chantier de ravalement, un immeuble voisin prend feu, suite à des travaux de soudure au chalumeau sur un chantier.
Comment faire face à ces situations et réparer les dommages sans mettre en péril votre entreprise ?
Notre solution couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité (que ce soit par faute, négligence, imprudence ou du fait de vos préposés, des objets ou immeubles dont vous avez la garde).
L’assurance BTP vous garantit également si votre responsabilité est engagée pour faute inexcusable dans le cas d’un accident du travail subi par un de vos salariés.
Une garantie Protection Juridique incluse : le plus du contrat BTP Pour votre tranquillité, la garantie Protection Juridique du contrat vous offre une assistance à l’occasion de litiges souvent pas fac
Un matériel non conforme que vous utilisez dans un chantier même si son achat est récent peut entrainer un freinage de l’avancement des travaux qui impacte tous votre planning et vous contraint à payer des heures supplémentaires pour rattraper le retard.ile à résoudre.
La garantie de Protection Juridique exercera le recours auprès de votre fournisseur pour le surcoût occasionné par ce matériel défectueux.
La Protection Juridique intervient dans des domaines variés :
- Défense pénale et disciplinaire ;
- Conflit individuel du travail ;
- Protection fiscale ;
- Locaux professionnels ;
- Litiges avec les fournisseurs ou défense commerciale.
Des garanties responsabilité adaptées après réception des travaux
Garantie Responsabilité Civile Décennale
En tant que professionnel de la construction, vous êtes soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
Plusieurs années après la réception de vos travaux, on constate des infiltrations d’eau dans la toiture ou la fissuration d’une façade avec un décollement du revêtement intérieur.
Comment bien assumer votre responsabilité civile décennale ? Le contrat assurance BTP couvre les dommages de nature décennale subis par l’ouvrage que vous avez réalisé :
- Tant lorsque vous exécutez les travaux à titre personnel ou en sous-traitance ;
- Que lorsque les travaux sont exécutés par vos sous-traitants.
Garanties Responsabilité Civile après réception connexes à celles pour dommages de nature décennale
Dans un pavillon, des convecteurs électriques cessent de fonctionner mois de deux ans après la réception des travaux par le client qui vous met en cause.
Comment faire face à une telle situation ?
Le contrat couvre notamment les dommages relevant de la garantie de bon fonctionnement à laquelle vous êtes tenu pendant les 2 années qui suivent la réception.
Responsabilité Civile du chef d’entreprise après réception des travaux
2 ans après la réception de vos travaux, la chute d’un volet descellé blesse un passant.
L’année suivant la rénovation d’un immeuble, le plancher en béton que vous avez réalisé provoque des fissures dans la façade e de l’immeuble contigu.
Quelles garanties peuvent vous aider à indemniser les victimes de ces dommages ?
Le contrat garantit votre responsabilité civile pour des dommages, corporels, matériels et immatériels, du fait de vos activités, en dehors de la responsabilité décennale.
Parce que vos véhicules constituent un outil de travail essentiel pour votre activité ; vous souhaitez vous prémunir contre toutes les pertes pécuniaires liées à leur utilisation
Des garanties Responsabilité Civile et Dommage pour vos véhicules
Au-delà de votre obligation d’assurance, le contrat couvre aussi les conséquences de votre responsabilité engagée suite à :
- Une aide bénévole, que ce soit lors d’opérations de remorquage, de dépannage ou lors du transport d’un accidenté de la route ;
- Un dommage subi par un de vos préposés pendant son service au cours d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré ;
- Des dommages au conducteur autorisé si ces dommages sont imputables à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule assuré.